TERMES ET CONDITIONS
IMPORTANT : Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
1. Champ d’application, Modèle Commercial et Objet
(a) Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent à toutes les transactions conclues entre le Client (« vous » ou le « Client ») et U-Home Solar SA, société anonyme suisse dont le siège social est situé Route de la Corniche 4, 1070 Puidoux, Suisse (« U-Home Solar »).
(b) Le Client déclare et garantit qu’il agit exclusivement à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qu’il dispose des compétences techniques, de la connaissance du marché local ainsi que des conseils professionnels nécessaires pour évaluer les Produits et leur utilisation prévue.
(c) U-Home Solar agit exclusivement en qualité de société indépendante de négoce et d’approvisionnement B2B. U-Home Solar n’est ni le fabricant, ni le concepteur, ni l’ingénieur, ni l’architecte, ni l’installateur, ni le développeur de projet, ni le consultant technique, ni l’organisme de certification, ni le laboratoire, ni l’assureur, ni le gestionnaire de réseau en ce qui concerne les Produits ou le projet du Client.
(d) U-Home Solar s’approvisionne en produits dans le cadre de contrats d’achat conclus dos à dos (« back-to-back ») avec des fabricants ou fournisseurs tiers et organise leur fourniture commerciale au Client. Les références figurant dans les présentes CG relatives à la vente, à la livraison, au prix, à la propriété ou à la garantie décrivent uniquement les modalités contractuelles de la fourniture et n’ont pas pour effet d’étendre le rôle de U-Home Solar au-delà de la portée expressément définie dans les présentes.
(e) Le champ d’intervention de U-Home Solar n’inclut pas les services d’ingénierie, d’architecture, de conception structurelle, électrique ou de projet, les études de sélection des produits, la planification d’implantation, les études de rendement, les études de conformité, la supervision de l’installation ou les services de certification.
(f) En cas de contradiction, une Confirmation de Commande ou toute condition particulière expressément convenue par écrit et émise par U-Home Solar prévaudra sur les présentes CG. Les conditions contradictoires ou supplémentaires du Client ne s’appliqueront pas, sauf acceptation expresse et écrite de U-Home Solar.
(g) U-Home Solar peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle U-Home Solar confirme la Commande concernée.
2. Informations et Documentation des Produits
(a) Les images des Produits, brochures, sites internet, présentations, échantillons et supports marketing sont fournis à titre illustratif et n'ont aucun caractère contractuel, sauf s'ils sont expressément intégrés dans une Confirmation de Commande.
(b) Toutes les informations relatives aux prix, à la disponibilité, à la capacité de production, aux délais, au transport, aux dates de livraison, aux dimensions, à l'apparence, aux caractéristiques techniques et aux performances sont indicatives et peuvent être modifiées avant la Confirmation de Commande.
(c) Avant la Confirmation de Commande, U-Home Solar met à la disposition du Client la documentation du fabricant, de l'assureur ainsi que toute autre documentation de tiers en sa possession que U-Home Solar identifie raisonnablement comme étant applicable aux Produits commandés (la « Documentation Produit »).
(d) Le Client est seul responsable d'identifier tous les documents, certificats, approbations, essais, classifications et informations requis pour son projet et d'en demander la communication par écrit avant de passer la Commande. U-Home Solar ne pourra être tenue responsable de toute exigence, omission ou information manquante que le Client n'aurait pas expressément identifiée et demandée avant la Confirmation de Commande, sauf si U-Home Solar avait effectivement connaissance d'une incompatibilité substantielle et l'a intentionnellement dissimulée.
(e) Toute explication, synthèse ou traduction de la Documentation Produit fournie par U-Home Solar est communiquée uniquement à des fins de commodité commerciale. La documentation originale émise par les tiers fait foi.
3. Exactitude des informations
(a) Tous les devis, indications de prix, catalogues, brochures, contenus du site internet et communications émis par U-Home Solar constituent des informations précontractuelles non contraignantes et ne constituent pas une offre ferme.
(b) Toute commande passée par le Client est ferme et engage le Client pendant une période de sept (7) jours ouvrables, sauf indication contraire.
(c) Un contrat contraignant n'est conclu qu'au moment où U-Home Solar émet une Confirmation de Commande écrite explicite.
(d) Une fois confirmée, une Commande ne peut être annulée, réduite, reportée ou modifiée sans l'accord écrit préalable de U-Home Solar.
(e) Lorsque U-Home Solar accepte une annulation ou une modification, le Client remboursera l'ensemble des coûts, engagements, pertes et obligations déjà supportés par U-Home Solar, y compris les frais d'annulation facturés par le fabricant, les frais de transport, les pertes de change et les frais administratifs, avec un montant minimum correspondant à vingt pour cent (20 %) de la valeur de la Commande concernée, sauf si le préjudice effectivement subi est supérieur.
(f) U-Home Solar peut suspendre, modifier ou se retirer d'une Commande lorsque des taxes, droits de douane, sanctions, taux de change, prix des fournisseurs, disponibilités de production, exigences réglementaires, conditions logistiques ou toute autre circonstance augmentent de manière significative le coût, le risque ou la difficulté d'exécution. En cas de retrait de U-Home Solar, le seul droit du Client sera le remboursement des montants reçus pour la partie non exécutée de la Commande, sans aucune autre indemnisation.
4. Prix, Taxes et Paiement
(a) Les prix sont ceux indiqués dans la Confirmation de Commande applicable et s'entendent hors TVA, taxe sur les ventes, retenue à la source, droits de douane, droits d'importation, frais de dédouanement et autres taxes ou redevances gouvernementales similaires, sauf indication expresse contraire.
(b) Le paiement est effectué en CHF, EUR ou USD, conformément à la Confirmation de Commande. Chaque partie supporte ses propres frais bancaires, étant entendu que les frais supplémentaires résultant d'un mode de paiement ou d'un échéancier demandé par le Client sont à la charge exclusive du Client.
(c) Sauf accord exprès contraire figurant dans la Confirmation de Commande, le paiement est effectué comme suit : (i) cinquante pour cent (50 %) à titre d'acompte lors de la Confirmation de Commande ; et (ii) cinquante pour cent (50 %) dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la Livraison.
(d) U-Home Solar n'est tenue ni de passer une commande correspondante auprès du fabricant, ni de réserver une capacité de production, ni de commencer les opérations d'approvisionnement, ni d'organiser l'expédition tant que l'acompte n'a pas été irrévocablement crédité sur le compte bancaire désigné par U-Home Solar.
(e) Le solde devient exigible à la Livraison et n'est subordonné ni à l'installation, ni à la mise en service, ni au raccordement au réseau, ni à la réception par le maître d'ouvrage, ni au paiement du Client par un tiers, ni à l'achèvement des travaux du Client, ni au règlement d'une réclamation au titre de la garantie ou de toute autre réclamation.
(f) Le Client ne peut retenir, déduire, conserver ou compenser aucun montant en raison d'un défaut allégué, d'un retard, d'une demande reconventionnelle, d'une réclamation au titre de la garantie ou d'un litige. Ces réclamations sont traitées séparément et ne suspendent en aucun cas les obligations de paiement.
(g) Toute somme non reçue en fonds définitivement disponibles à sa date d'échéance porte automatiquement intérêt de retard au taux de douze pour cent (12 %) par an, calculé quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Les parties reconnaissent que ce taux reflète le coût du capital de U-Home Solar, les paiements anticipés aux fabricants, le financement des stocks, l'exposition au risque de change, le risque de crédit et les charges administratives.
(h) Les intérêts de retard ne limitent pas le droit de U-Home Solar de réclamer le remboursement des coûts de financement supplémentaires, des pertes de change, des frais de stockage, des frais de surestaries, des frais d'immobilisation (« detention »), des frais juridiques, des frais de recouvrement et de toute autre perte résultant du retard de paiement, dans la mesure autorisée par la loi.
(i) En cas de retard de paiement, U-Home Solar peut suspendre ou annuler tout approvisionnement, toute production, toute expédition, toute livraison ou toute assistance non obligatoire au titre de la garantie en cours, y compris dans le cadre d'autres Commandes distinctes.
(j) Les Produits demeurent la propriété de U-Home Solar jusqu'au paiement intégral. U-Home Solar peut faire inscrire une réserve de propriété dans tout registre compétent. Le Client s'engage à coopérer et s'interdit de nantir, transférer, transformer, installer ou modifier les Produits non intégralement payés sans l'accord écrit préalable de U-Home Solar.
5. Livraison, Incoterms, Importation et Transfert des Risques
(a) Les conditions de livraison, le lieu désigné et l'Incoterm applicable sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Sauf indication contraire, la livraison est effectuée selon l'Incoterm DAP à l'adresse précise du projet ou de l'entrepôt indiquée dans la Confirmation de Commande, conformément aux Incoterms® 2020, déchargement exclu.
(b) En vertu de l'Incoterm DAP, U-Home Solar organise le transport jusqu'au lieu de destination désigné. La livraison et le transfert des risques interviennent lorsque les Produits sont mis à la disposition du Client sur le moyen de transport arrivé à destination, prêts à être déchargés.
(c) Le Client agit en qualité d'importateur officiel (« importer of record ») et est seul responsable du dédouanement à l'importation, des déclarations douanières, des autorisations d'importation, de l'enregistrement des Produits lorsque celui-ci est requis, des droits de douane, de la TVA à l'importation, des taxes et de tous autres frais liés à l'importation.
(d) À la demande du Client, U-Home Solar ou son transitaire peut fournir une assistance administrative et logistique pour les opérations de dédouanement à l'importation. Cette assistance est fournie exclusivement au nom et pour le compte du Client et ne confère pas à U-Home Solar la qualité d'importateur officiel (« importer of record ») ni ne transfère à U-Home Solar les obligations d'importation du Client.
(e) Le Client fournit en temps utile son numéro d'identification d'entreprise, les informations relatives à son compte douanier, les procurations, les autorisations ainsi que tous les autres documents nécessaires au dédouanement à l'importation. Tout retard, frais de stockage, frais de surestaries, frais d'immobilisation (« detention »), frais de transport supplémentaires ou toute autre dépense résultant d'informations ou de documents manquants, inexacts ou transmis tardivement sont à la charge du Client.
(f) Les opérations de déchargement, de levage, de manutention sur site, de distribution interne, la mise à disposition des équipements d'accès ainsi que du personnel sont réalisées exclusivement aux frais et aux risques du Client. Le lieu de livraison doit être accessible en toute sécurité et de manière raisonnable au véhicule convenu.
(g) U-Home Solar peut effectuer des livraisons partielles et utiliser différents itinéraires, transporteurs, ports, entrepôts ou modes de transport lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
6. Dates de Livraison, Événements Affectant la Chaîne d'Approvisionnement et Force Majeure
a) Toutes les dates de production, d'expédition et de livraison convenues, estimées ou annoncées sont données à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des délais fixes ou garantis.
(b) U-Home Solar ne saurait être tenue responsable de tout retard, de toute inexécution ou de tout coût supplémentaire résultant directement ou indirectement de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment un retard ou une défaillance du fabricant ou du fournisseur, un rejet pour non-conformité à l'usine, des modifications de production, une pénurie de matières premières, une pénurie de conteneurs, l'annulation d'un transporteur, un changement d'itinéraire, une congestion portuaire, un retard de navire, une inspection douanière, une fermeture de frontière, des sanctions, un embargo, une intervention gouvernementale, une grève, une cyberattaque, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une épidémie, une pandémie, une guerre, un acte de terrorisme, un acte de piraterie, un accident, une interruption des réseaux ou des infrastructures ou tout autre événement affectant la logistique ou la chaîne d'approvisionnement.
(c) Dans de telles circonstances, U-Home Solar peut prolonger les délais, suspendre l'exécution, organiser des livraisons partielles, modifier l'itinéraire ou le transporteur, ou annuler la partie non exécutée de la Commande lorsque l'exécution devient impossible, commercialement déraisonnable ou entraîne un coût disproportionné.
(d) Un retard ne donne pas au Client le droit d'annuler la Commande, de refuser la Livraison, de suspendre le paiement, de réclamer des pénalités, de se procurer des produits de remplacement aux frais de U-Home Solar, ni de demander des dommages-intérêts, une indemnisation pour perte de bénéfices, perte de production ou toute autre compensation.
(e) Si la Livraison est retardée à la demande du Client ou en raison d'un fait imputable au Client, U-Home Solar peut facturer les frais de stockage, de manutention, de surestaries, d'immobilisation (« detention »), d'assurance, de financement ainsi que tous les autres coûts qui en résultent. La Livraison peut être réputée effectuée dès lors que les Produits sont placés en stockage pour le compte du Client.
7. Inspection des Produits et Réclamations du Client
(a) Le Client est tenu d'inspecter les Produits immédiatement à leur arrivée afin de vérifier leur identité, leur quantité, l'existence de défauts apparents, l'état de l'emballage ainsi que tout dommage lié au transport.
(b) Tout dommage apparent dû au transport doit être consigné immédiatement et de manière précise sur le document de livraison du transporteur avant sa signature. Des photographies ainsi que tout autre élément de preuve disponible doivent être pris sans délai.
(c) Toute quantité manquante, erreur de livraison ou défaut apparent doit être notifié par écrit à U-Home Solar dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la Livraison. Tout défaut caché doit être notifié immédiatement après sa découverte et dans le délai de garantie applicable accordé par le tiers concerné.
(d) Toute réclamation doit être accompagnée de photographies, des numéros de série, des références de lot, des documents de livraison, des informations relatives à l'installation ainsi que de toute information raisonnablement requise par U-Home Solar, le fabricant, l'assureur ou tout autre tiers concerné.
(e) Les Produits faisant l'objet d'un défaut apparent ne doivent être ni installés, ni utilisés, ni modifiés, ni éliminés, et leur emballage doit être conservé. L'installation ou l'utilisation d'un Produit malgré un défaut apparent vaut acceptation de celui-ci et renonciation à toute réclamation correspondante, dans toute la mesure permise par la loi.
8. Protections des Produits Accordées par des Tiers et Absence de Garantie Indépendante de U-Home Solar
(a) U-Home Solar ne fournit, en son propre nom, aucune garantie indépendante concernant les Produits, qu'elle soit commerciale, technique, de performance, de rendement, de durabilité, d'assurance ou d'adéquation à un usage particulier.
(b) Les Produits sont fournis exclusivement avec les garanties, engagements, protections couvertes par une assurance et autres engagements de tiers, le cas échéant, expressément identifiés dans la documentation applicable aux Produits commandés, y compris, selon le cas : (i) les garanties produit du fabricant ; (ii) les garanties de performance du fabricant ; (iii) les garanties relatives aux systèmes de montage, aux adhésifs et aux accessoires ; et (iv) les protections ou couvertures assurantielles applicables au produit ou au système concerné, y compris la documentation relative à la couverture Generali applicable au système EOflex (ensemble, les « Protections Produit de Tiers »).
(c) Les obligations de U-Home Solar ne dépassent pas la nature, l'étendue, le montant, la durée, le champ d'application territorial, les limitations techniques, les exclusions et les conditions de réclamation expressément prévues dans les Protections Produit de Tiers applicables.
(d) U-Home Solar n'étend, ne complète, ne duplique, ne garantit ni n'assume de manière indépendante les obligations d'un fabricant, d'un assureur ou de tout autre fournisseur tiers. Toute déclaration de U-Home Solar concernant une Protection Produit de Tiers constitue uniquement un résumé ou une transmission de la documentation pertinente du tiers concerné et ne crée aucun engagement plus étendu.
(e) Toute réclamation demeure soumise à l'évaluation, à l'acceptation et à la procédure de traitement des réclamations du fabricant, de l'assureur ou du fournisseur tiers concerné. U-Home Solar peut fournir une assistance administrative raisonnable pour la transmission d'une réclamation dûment documentée, sans pour autant assumer les obligations ou la responsabilité de ce tiers.
(f) U-Home Solar ne saurait être tenue responsable si un fabricant, un assureur ou tout autre tiers rejette, limite, retarde ou n'honore pas une réclamation, notamment en raison de son insolvabilité, de la cessation de son activité, de restrictions territoriales, d'exclusions, du non-respect des procédures ou de toute autre cause.
(g) Sauf inclusion expresse dans la Protection Produit de Tiers applicable, aucune réclamation ne couvre les frais de démontage, de dépose, de réinstallation, de main-d'œuvre, d'équipements de levage, d'échafaudages, de transport, d'essais, de travaux de toiture ou d'étanchéité, de perte de production, de perte de revenus ou de tout autre coût indirect.
(h) Toute Protection Produit de Tiers est exclue lorsque les Produits sont stockés, manipulés, installés, combinés, exploités, entretenus ou utilisés contrairement à la documentation applicable, aux règles de l'art ou aux conditions normales d'utilisation prévues, ou lorsque des produits, matériaux, adhésifs, accessoires ou méthodes non approuvés sont utilisés.
9. No Garantie de Rendement, de Performance ou de Résultat Économique
(a) Tous les chiffres, simulations, calculs, estimations ou indications relatifs au rendement énergétique, à la production, à la dégradation, au ratio de performance, à la disponibilité, aux économies, aux revenus, à la rentabilité, au retour sur investissement ou à la période d'amortissement sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas des engagements contractuels ou des garanties de U-Home Solar.
(b) Les performances réelles dépendent de facteurs échappant au champ d'intervention et au contrôle de U-Home Solar, notamment la conception, l'orientation, l'inclinaison, l'ombrage, l'irradiation, les conditions météorologiques, la température, l'encrassement, la qualité de l'installation, les pertes du système, les conditions du réseau, la configuration de l'onduleur, les périodes d'arrêt, la maintenance et les conditions locales d'exploitation.
(c) Le Client est seul responsable de faire réaliser ou de réaliser sa propre étude indépendante de rendement ainsi que de valider l'ensemble des hypothèses techniques, financières et commerciales avant de passer une Commande.
10. Responsabilité du Client en Matière de Conception, de Conformité et d'Exigences Locales
(a) Le Client est seul responsable de la sélection des Produits, de leur utilisation prévue, de leur compatibilité avec d'autres produits et systèmes ainsi que de leur adéquation au projet, au site, au bâtiment et au marché concernés.
(b) Avant de passer une Commande, le Client doit déterminer et vérifier de manière indépendante toutes les exigences légales, réglementaires, techniques, contractuelles, assurantielles et spécifiques au projet applicables au lieu d'importation, d'installation et d'utilisation.
(c) Cette vérification comprend notamment, sans limitation, les règles relatives à la construction, à l'électricité, à la sécurité incendie et à l'environnement ; les charges de vent, de neige, sismiques et structurelles ; les limitations d'altitude ; la classification de la toiture ; les exigences relatives à l'étanchéité ; les exigences de fixation, d'adhésion et de résistance à l'arrachement ; les zones réglementées, les zones de rive et d'angle ; les autorisations d'urbanisme ; les exigences du réseau ; les exigences des assureurs ; ainsi que tout certificat, approbation, évaluation technique ou essai requis par un propriétaire, un installateur, un ingénieur, une autorité, un assureur ou un organisme de contrôle.
(d) Le Client est seul responsable de tous les plans d'implantation, plans de positionnement des modules, dessins d'installation, calculs structurels, calculs de charges, études de rendement, conceptions électriques, conceptions des systèmes de fixation, conceptions relatives à l'étanchéité ainsi que de toute ingénierie spécifique au projet.
(e) Tout dessin, plan d'implantation, calcul de quantité, commentaire technique ou indication préliminaire communiqué par U-Home Solar constitue uniquement une assistance commerciale non contraignante et doit être vérifié, complété, approuvé et validé de manière indépendante par le Client et ses conseillers qualifiés avant toute utilisation.
(f) La constitution, le siège social, le personnel, la présence commerciale ou l'expérience antérieure de U-Home Solar en Suisse ou dans tout autre pays ne constituent ni n'impliquent que U-Home Solar agit en qualité d'expert juridique, réglementaire, d'ingénierie ou technique pour ce pays, canton, région, commune ou lieu de projet.
(g) Le Client reconnaît que les exigences peuvent varier d'un pays à l'autre et, au sein d'un même pays, entre les cantons, régions, communes, autorités, gestionnaires de réseau, assureurs, bâtiments, sites et projets individuels. Aucune connaissance d'une exigence locale ne pourra être imputée à U-Home Solar du seul fait qu'elle est constituée ou établie dans le pays concerné ou qu'elle y a déjà fourni des produits.
(h) U-Home Solar ne s'engage pas à identifier ou à surveiller l'ensemble des exigences nationales, cantonales, municipales, locales, contractuelles, assurantielles ou spécifiques à un projet. Le Client, en tant que professionnel actif sur le marché local concerné ou conseillé à ce sujet, assume cette responsabilité.
(i) Le Client est responsable de l'obtention de toutes les licences, autorisations, permis, approbations et certificats nécessaires pour les Produits, leur importation, leur installation et leur utilisation, ainsi que du respect de l'ensemble des lois et exigences applicables.
11. Limitation et Exclusion de Responsabilité
(a) Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de U-Home Solar est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
(b) U-Home Solar n'est pas responsable en cas de négligence légère ; de pertes indirectes, accessoires, particulières ou consécutives ; de pertes de bénéfices, de revenus, de contrats, de production, d'électricité, d'utilisation, d'opportunités, de réputation ou d'économies escomptées ; d'interruption d'activité ; de coûts de financement ; de pénalités dues par le Client à des tiers ; ou de dommages résultant d'un retard de livraison.
(c) U-Home Solar n'est pas responsable des actes ou omissions des fabricants, assureurs, transporteurs, transitaires, courtiers en douane, installateurs, ingénieurs, consultants, autorités ou autres tiers, sauf dans la mesure où le droit impératif applicable en dispose autrement.
(d) Dans tous les cas où une responsabilité ne peut être exclue, et sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité totale de U-Home Solar découlant d'une Commande est limitée au montant net effectivement payé à U-Home Solar pour les Produits spécifiques à l'origine de la réclamation.
(e) Aucune disposition des présentes CG n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité obligatoire découlant des dispositions applicables en matière de sécurité des Produits ou de responsabilité du fait des Produits.
12. Indemnisation par le Client
(a) Le Client garantit et indemnisera U-Home Solar, ses administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité et dépense résultant de la conception du projet, de l'implantation, de l'ingénierie, du stockage, de la manutention, de l'installation, de l'utilisation, de la maintenance, de la revente ou de l'intégration des Produits effectués par le Client ou tout tiers.
(b) Cette obligation d'indemnisation s'applique également aux réclamations résultant du non-respect par le Client des lois applicables ou de la Documentation Produit, de l'utilisation de matériaux ou méthodes non approuvés, des déclarations ou garanties fournies par le Client à ses propres clients, ou des engagements de performance qui n'ont pas été expressément autorisés par écrit par U-Home Solar.
(c) Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte directement d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de U-Home Solar.
13. Dispositions Diverses
(a) Absence de Compensation. Le Client renonce à tout droit de compensation ou de rétention à l'encontre des montants dus à U-Home Solar, sauf disposition impérative contraire de la loi.
(b) Cession. Le Client ne peut céder une Commande, les présentes CG ou toute réclamation y afférente sans l'accord écrit préalable de U-Home Solar. U-Home Solar peut céder des créances à une banque, une société d'affacturage, un assureur ou une agence de recouvrement.
(c) Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable reflétant au mieux son objectif commercial.
(d) Absence de Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ou de retarder son exercice ne constitue pas une renonciation à ce droit.
(e) Accord Intégral. La Confirmation de Commande, les présentes CG et les documents expressément intégrés constituent l'intégralité de l'accord relatif à la Commande.
(f) Communications Électroniques. Les courriels et autres communications électroniques traçables peuvent être utilisés pour les notifications contractuelles et les confirmations.
14. Droit Applicable et Juridiction
(a) Les présentes CG, chaque Commande et tous les documents y afférents sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(b) Tout litige découlant des présentes CG ou d'une Commande ou en relation avec celles-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lausanne, Suisse. U-Home Solar peut également engager une procédure contre le Client auprès des tribunaux du siège social, du domicile ou du lieu où se situent les actifs du Client.
Nous contacter
Si vous souhaitez nous contacter pour en savoir plus sur cet accord ou si vous souhaitez nous contacter pour toute question s'y rapportant, vous pouvez envoyer un e-mail à info@uhomesolar.com ou écrire une lettre à U-Home Solar SA, Route de la Corniche 4, 1070 Puidoux, Suisse.
Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 1 janvier 2026.